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N-3, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La décision du Conseil d’administration imposant un stage de même que, le cas échéant, la décision du Conseil d’administration limitant le droit d’exercice d’un notaire doivent être motivées et transmises dans les plus brefs délais à celui-ci, par poste recommandée.
Le Conseil d’administration doit transmettre la décision d’imposer un stage et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice d’un notaire à l’employeur et aux associés de celui-ci.
D. 1363-94, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. La décision du Conseil d’administration imposant un stage de même que, le cas échéant, la décision du Conseil d’administration limitant le droit d’exercice d’un notaire doivent être motivées et transmises dans les plus brefs délais à celui-ci, par courrier recommandé ou certifié.
Le Conseil d’administration doit transmettre la décision d’imposer un stage et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice d’un notaire à l’employeur et aux associés de celui-ci.
D. 1363-94, a. 8.
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